Ressources humaines

Droit l'Information sur la Retraite (DIR)

L’article 10 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise :

« Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires »


Le Compte Individuel de Retraite (CIR) est une base de données qui regroupera toutes les informations utiles en matière de retraite, tout au long de la carrière, pour chaque fonctionnaire de l’État.

L’agent recevra au cours de sa carrière deux types de documents :

 

Le Relevé Individuel de Situation (RIS)

 

Le Relevé Individuel de Situation récapitule l’ensemble des droits ouverts auprès des caisses de retraite auxquelles l’agent a cotisé pendant sa vie professionnelle (régimes de base et complémentaires). Les fonctionnaires recevront ce document d’information à 35, 40, 45 et 50 ans de la part du Ministère des Finances, adressé directement à leur domicile (voir calendrier)

Objectif : s’assurer que tous les éléments de carrière sont pris en charge par les différents organismes de retraites.

Attention : Les bonifications et les périodes de service national ne sont pas comptabilisées sur le relevé individuel de situation. Toutefois, ces informations seront prises en compte pour le calcul de vos droits à pension.

 

L’Estimation Indicative Globale (EIG)

 

Estimation du montant des retraites  auxquelles peut prétendre l’agent au titre de l’ensemble des régimes dont il aura relevé au cours de sa carrière. Cette estimation prendra en compte les bonifications et majorations auxquelles il a droit et les périodes du service national. Les fonctionnaires recevront ce document d’information à 55 et 60 ans de la part du Ministère des Finances, adressé directement à leur domicile ( voir calendrier ).

La note académique concernant le droit à l’information retraite des personnels titulaires nés en 1964, a été adressée individuellement  sur l’adresse  professionnelle  des personnels concernés en novembre 2017.  Elle a également été adressée aux établissements scolaires de l’académie, aux DSDEN et services académiques.
Les intéressés doivent répondre  par courrier postal UNIQUEMENT  avant le 31 mai 2018.

Campagne EIG 2018 : personnels titulaires ns en 1964


Attention :Si au cours de la carrière, l’agent a perçu la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI), il a droit à un supplément de pension qui est calculé par le Ministère des Finances lors de la liquidation de sa retraite. Ainsi la NBI n’est jamais prise en compte sur l’Estimation Indicative Globale.


Objectif : Estimer le montant des pensions des fonctionnaires :

  • à l’âge d’ouverture des droits,
  • à l’âge où la pension pourra être liquidée sans décote ou à son taux maximum,
  • à la limite d’âge.

 

Anomalies ou non réception du RIS ou de l'EIG

 

En cas d’anomalies constatées sur le feuillet Fonction Publique du RIS ou de l’EIG ou en cas de non réception des documents d’informations, il conviendra d’adresser votre demande à l’adresse suivante :

Rectorat académie de Toulouse
Droit à l’information sur les Retraites
Bureau DIPIC
CS 87 703
31077 Toulouse cedex 4

Par courriel à l’adresse suivante : cir@ac-toulouse.fr

ou par téléphone : 05 36 25 80 63 le lundi de 14h00 à 16h15 et le mardi et le jeudi de 09h00 à 11h30.


Dans le cas d’une demande de rectification, joindre la copie des pièces justificatives et la copie des documents erronés.

Pour information un simulateur de calcul est mis à la disposition des fonctionnaires par le Ministère des Finances à l’adresse suivante : www.pensions.bercy.gouv.fr

 

 
 
Rectorat de l'académie de Toulouse
75, rue Saint Roch
31400 Toulouse
Tél. +33 (0)5 36 25 70 00