Ressources humaines

Information concernant le dpart anticip pour carrire longue

Départ à 60 ans et carrières longues

Les décrets n° 2012-847 du 2 juillet 2012, n°2013-1290 du 27 décembre 2013 et n°2014-350 du 19 mars 2014 fixent les conditions de départ anticipé pour carrières longues. Il autorise un abaissement de l’âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité professionnelle.
L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de conditions de durée d’assurance, de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière (voir tableau ci-dessous).
Ainsi, pour prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue, le futur pensionné doit justifier au préalable :

  • 1ère condition soit d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire,
    soit, si le fonctionnaire est né au cours du quatrième trimestre, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.
  • 2ème condition et justifier d’une durée cotisée selon votre année de naissance à l’âge de départ à la retraite (voir tableau ci-dessous)
Conditions d'ouverture et durée d'assurance pour le calcul de la retraite carrière longue
 
Année de naissance Départ possible à 5* trimestres à la fin de
l'année civile des
Durée cotisée
1956 56 ans et 8 mois 16 ans 174**
59 ans et 4 mois 16 ans 170**
60 ans 20 ans 166**
1957 57 ans 16 ans 174**
59 ans et 8 mois 16 ans 166**
60 ans 20 ans 166**
1958 57 ans et 4 mois 16 ans 175**
60 ans 20 ans 167**
1959 57 ans et 8 mois 16 ans 175**
60 ans 20 ans 167**
1960 58 ans 16 ans 175**
60 ans 20 ans 167**
* ou 4 trimestres pour les assurés nés au dernier trimestre civil.
** cette durée sera susceptible d'évoluer et sera fixée par décret publié l'année du 56ème anniversaire de l'assuré.

 

Le décret précise les trimestres qui, bien que « non cotisés » seront retenus dans le calcul de la durée de cotisation exigée pour un départ anticipé. Il s’agit :

  • des périodes de service national, dans  la limite de 4 trimestres ;
  • des périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres (jusqu’au 31 décembre 1979, il peut s’agir d’une période indemnisée ou non ; à partir du 1er janvier 1980, seules les périodes de chômage indemnisées sont retenues);
  • des périodes de maladie, de congé maternité et d’accident de service, dans la limite de 6 trimestres (sans que les périodes retenues au titre de la maladie et de l’incapacité temporaire de travail due à l’accident ne puissent dépasser quatre trimestres).

Les trimestres de bonification et de majoration de durée d’assurance pour enfant ou au titre d’un congé parental n’entrent pas dans le champs des trimestres « réputés cotisés »

  1. A qui la mesure bénéficie t-elle ?
    Cette mesure concerne l’ensemble des assurés relevant des régimes obligatoire de base : régime général, régimes des trois fonctions publiques, régimes agricoles, régimes social des indépendants, régime des cultes, régime des professions libérales, régime des avocats et tous les régimes spéciaux, à l’exception de ceux de la SNCF et de l’ ENIM.
     
  2. A quelle date cette nouvelle disposition s’applique t-elle ?
    Cette disposition est applicable aux assurés nés à compter de l’année 1952, les assurés des générations précédentes ayant déjà pu partir à la retraite.

    Compte tenu des délais nécessaires à l’instruction des dossiers et à la coordination des différents régimes à ces nouvelles mesures, la mise en œuvre effective de la réforme interviendra pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
     
  3. Cette mesure modifie-t-elle l’âge légal de départ à la retraite ?
    L’âge légal de départ à la retraite n’est pas modifié, il reste fixé à 62 ans pour la génération 1955.
    La mesure a pour objectif d’élargir les possibilités de départ en retraite anticipée pour carrière longue.

    Si vous avez également acquis des trimestres au régime général, chaque régime vous servira une pension, mais un seul régime vous délivrera le document attestant que vous remplissez les conditions de retraite anticipée.
     
  4. Comment me renseigner pour savoir si je remplis les conditions de ce nouveau dispositif ?
    Il est possible de se renseigner auprès du Régime général au 36 90 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou auprès du Service des retraites de l’Etat : 02 40 08 87 65 avant d’engager les démarches pour bénéficier de votre retraite au 1er novembre 2012.
 
 
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