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Cours de discipline budgtaire et financire

Publi le 12/01/2021 dans Ordonnateurs, adjoints gestionnaires et agents comptables , Actualit jurisprudentielle Ajouter aux favoris ou partager

Dans cette décision, la cour sanctionne l'ordonnateur d'un établissement français à l'étranger pour non respect  des seuils définis par le code des marchés publics alors en vigueur (non respect notamment des articles 11 et 28 du code des marchés publics). Au delà de certains seuils, les achats publics doivent faire l’objet d’un marché sous forme écrite avec publicité et mise en concurrence préalable à leur attribution. Pour ce faire, il est nécessaire pour le pouvoir adjudicateur d'une part de définir ses besoins par prestations à caractère homogène et, d’autre part, de computer ses dépenses afin de vérifier le franchissement des seuils de passation des marchés

CDBF - Arrêt - 19/11/2020 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - n° 244-818

La cour rappelle qu'aux termes des articles 11 et 28 du code des marchés publics alors en vigueur, les marchés, dès qu’ils atteignent la somme de 15 000 € hors taxes (HT), puis de 25 000 € HT, à compter du 1 er octobre 2015, doivent faire l’objet d’un marché sous forme écrite avec publicité et mise en concurrence préalable à leur attribution. Conformément aux dispositions des articles 5 et 27 du code des marchés publics, il doit être procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services pouvant être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. Pour les marchés d’une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, la valeur totale à prendre en compte est celle qui correspond aux besoins d’une année. En application du III de l’article 27 du code des marchés publics alors en vigueur, si les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider, en cas d’achats par lots séparés, de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot, c’est la valeur cumulée des lots qui doit être prise en compte pour définir les procédures à suivre.

La cour souligne que, faute pour l’AEFE d’avoir, d’une part, défini ses besoins par prestations à caractère homogène et, d’autre part, computé ses dépenses afin de vérifier le franchissement des seuils de passation des marchés, il en est résulté la réalisation d’achats hors marché dans les domaines concernés.

L’ensemble des achats en cause a ainsi été fractionné et ce, alors que le seuil de passation d’un marché public selon une publicité et une procédure adaptées prévues par le code des marchés publics était dépassé, chaque année sans discontinuer, et que, fréquemment, le total des commandes passées par fournisseur excédait à lui seul le seuil de passation d’un marché en procédure adaptée, même en tenant compte des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables.

Elle conclue que les achats fractionnés mentionnés, exécutés sur la base de simples bons de commande en méconnaissance des articles 5, 11, 26 à 30 et 40 du code des marchés publics alors en vigueur, sont constitutifs de l’infraction aux règles d’exécution des dépenses prévue par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.

 
 
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