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Laicité
Publié le 12/01/2021 dans Ordonnateurs, adjoints gestionnaires et agents comptables , Actualité jurisprudentielle
Un arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2020 répond à une interrogation que nous pouvons avoir sur la question des repas de substitution mis à disposition d'élèves se réclamant de confession religieuse : le principe de laïcité peut-il justifier que soient refusés des repas de substitution ?
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Cours de discipline budgétaire et financière
Publié le 12/01/2021 dans Ordonnateurs, adjoints gestionnaires et agents comptables , Actualité jurisprudentielle
Dans cette décision, la cour sanctionne l'ordonnateur d'un établissement français à l'étranger pour non respect des seuils définis par le code des marchés publics alors en vigueur (non respect notamment des articles 11 et 28 du code des marchés publics). Au delà de certains seuils, les achats publics doivent faire l’objet d’un marché sous forme écrite avec publicité et mise en concurrence préalable à leur attribution. Pour ce faire, il est nécessaire pour le pouvoir adjudicateur d'une part de définir ses besoins par prestations à caractère homogène et, d’autre part, de computer ses dépenses afin de vérifier le franchissement des seuils de passation des marchés
CDBF - Arrêt - 19/11/2020 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - n° 244-818
75, rue Saint Roch
31400 Toulouse
Tél. +33 (0)5 36 25 70 00