Instruction dans la famille

Références :
- Code de l’éducation :
· partie législative : articles L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 131-10 et L. 131-11
· partie réglementaire : R. 131-2, D. 131-11 et D. 131-12

- Circulaire n°2011-238 du 26-12-2011 qui a pour objet d’expliciter ce cadre réglementaire

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58902

Principe général de l'instruction dans la famille

Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille.
Toutefois, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.
Quel que soit le mode d'instruction choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun. Si les familles font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif.

Deux cas de figure

1. L’instruction dans la famille est un choix de la famille.

L'instruction peut alors être dispensée par les parents, ou par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.

2. L’instruction dans la famille découle d’une impossibilité de scolariser l’enfant dans un établissement scolaire.

Cette impossibilité doit résulter de l’un des motifs suivants :

  •  raison de santé avec soins médicaux en famille,
  •  situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
  •  activités sportives ou artistiques de haut niveau,
  •  familles itinérantes (voyage à l’étranger, familles issues de la communauté des gens du voyage, artisans itinérants…),
  • éloignement géographique d’un établissement scolaire.

Dans ce cas, l’enfant est inscrit en classe complète réglementée (avec accord préalable de l’Inspection Académique). Le Cned assure à l’élève un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

Démarche à accomplir

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé et qui désirent l'instruire à domicile, doivent chaque année, dès la rentrée scolaire, déclarer au maire de la commune de résidence ET au directeur académique des services de l’éducation nationale, qu'elles feront donner l'instruction dans la famille.

La déclaration doit mentionner :
  • le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant,
  • les noms et prénoms des personnes responsables ainsi que leur adresse et un numéro de téléphone,
  • l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.

Dans le cas où un changement dans le mode d'instruction intervient en cours d'année scolaire et où, par exemple, les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.
De la même manière, tout changement de résidence doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des ancienne et nouvelle communes et au(x) directeur(s) académique(s) concerné(s) dans un délai de huit jours.

Lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, le directeur académique accuse réception, informant les intéressés des conséquences du choix effectué et délivre une attestation d'instruction dans la famille qui pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.

Enquête sociale et contrôle de l'instruction dans la famille

1. Enquête du maire

L'article 16 de la loi du 28 mars 1882, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.
Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale.

Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.

Les résultats de l'enquête sont communiqués à l'inspecteur d'académie qui peut en tirer les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent.

2. Contrôle de l’instruction dans la famille
2.1 - L’instruction dans la famille est un choix de la famille.

Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la déclaration d’instruction dans la famille, le directeur académique fait vérifier, par un inspecteur de l’éducation nationale pour le niveau primaire ou par des enseignants désignés pour le niveau secondaire, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L.131-1-1 du code de l’éducation.
Cet article précise en effet que « le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté ».

Le contrôle a lieu soit au domicile des parents, soit dans les locaux de l’Inspection Académique, au choix du directeur académique.

Le contrôle a pour objet de vérifier les acquisitions de l’enfant et, après un premier contrôle, sa progression, en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des personnes responsables.
Ce contrôle comporte l’observation des différents travaux réalisés par l’enfant.
Afin de permettre une meilleure évaluation de ses acquisitions et de ses progrès, des exercices individualisés, adaptés dans la mesure du possible aux choix éducatifs retenus, peuvent lui être demandés.
Si la progression retenue par les programmes officiels de l’éducation nationale diffère de celle qu’entendent suivre les personnes responsables, ces derniers peuvent faire parvenir à l’Inspection Académique un document explicitant leurs choix éducatifs afin que le contrôle puisse être organisé en conséquence.

Si les résultats du contrôle s’avèrent insuffisants, il appartient aux personnes responsables de fournir des explications ou d’améliorer la situation dans les délais fixés par le directeur académique.
Au terme de ces délais, ce dernier fera procéder à un deuxième contrôle. Si les résultats sont encore insuffisants, les personnes responsables seront mises en demeure d’inscrire leur enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé.

2.2 - L’instruction dans la famille découle d’une impossibilité de scolariser l’enfant dans un établissement scolaire.

Afin qu'aucun enfant n'échappe au contrôle de l'obligation scolaire, le directeur académique envoie chaque année au Cned la liste des enfants pour lesquels il a donné un avis favorable à l'inscription dans cet établissement et le Cned indique ceux pour lesquels l'inscription n'a pas été suivie d'effet.

Afin de ne pas alourdir inutilement le dispositif de contrôles déjà existant, les procédures de contrôle de l'instruction dans la famille décrit ci-dessus ont été adaptées à la situation particulière du Cned.
Ainsi, lorsque le directeur académique a donné un avis favorable à l'inscription d'un enfant au Cned, il lui en confie de facto le contrôle pédagogique. Dès lors, il n'intervient que lorsque le Cned lui signale le cas d'enfants inscrits en classe à inscription réglementée qui ne fournissent aucun travail.

Non-respect des procédures

1. Défaut de déclaration

Le défaut de déclaration d'instruction dans la famille prive les maires et les directeurs académiques de la possibilité d'effectuer les enquêtes ou contrôles prévus par la loi.
Lorsqu'un défaut de déclaration d'instruction dans la famille est constaté, le directeur académique doit faire procéder en urgence à un contrôle selon les modalités prévues ci-dessus. L'intervention doit être effectuée dans ce cas précis sans délai.
L'omission déclarative auprès du maire constituant une infraction pénale susceptible de faire encourir à toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue à l'égard de l'enfant une peine d'amende de 1 500 euros maximum, elle doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance.

2. Opposition de la famille au contrôle
L'opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction, que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l'inspecteur d'académie la signale au procureur de la République.

Franck GALLIOT
Division de l’Action Educative et des Elèves
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