Accidents scolaires

Références

Loi du 5 avril 1937 reprise à l’article L 911-4 du code de l’éducation
Circulaire du 20 novembre 1963 (BOEN n°45 du 12/12/1963)
Circulaire n°80-254 du 24 septembre 1980
Circulaire n°94-239 du 29 septembre 1994
Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997
Circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009

Dispositions générales

L'accident scolaire s'entend comme tout événement qui entraîne des dommages corporels nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation chez un élève à l'occasion des activités scolaires.

Les incidents n’ayant entraîné que des dommages matériels (bris de lunette notamment) ne relèvent pas de cette procédure. Ils font l’objet d’une déclaration par la famille de l’élève auprès de son assurance.

Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu'il se trouve sous la surveillance d'un membre de l'enseignement public ou privé sous contrat, est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Il importe en conséquence lorsque l'accident survient, d'établir systématiquement une déclaration au moyen du formulaire que vous pourrez télécharger ci-après.

Le rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet, précis et explicite possible et doit permettre d'établir les circonstances exactes de l'accident.

Aucun frais médical n'est pris en charge par l'Etat. Les familles sont invitées à contacter directement leur compagnie d’assurance.

Formalités administratives 1er degré

Une fois complété et signé, le rapport d’accident, accompagné du certificat médical, est adressé, sous 48h, à l’IEN de circonscription qui le retransmet à la DSDEN (DAEE) après avoir apposé son avis et son visa.

L'école saisit les information relatives à l'accident sur le serveur de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires: http://ons.education.gouv.fr/bdd.htm

Formalités administratives 2nd degré

Un exemplaire de la déclaration d’accident est conservé par l'établissement, un autre est envoyé à la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale du Tarn (DAEE) dans les 48 heures qui suivent l'accident.

La déclaration doit être accompagnée du certificat médical ou du bulletin d'hospitalisation.

L'établissement saisit les informations relatives à l'accident sur le serveur de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires : http://ons.education.gouv.fr/bdd.htm

Communication aux familles

Sur demande des parents ou du responsable l’égal de l’enfant, (qu’il soit victime ou auteur de l’accident), la déclaration d'accident est communicable par le chef d'établissement dans un délai maximal d’une semaine.

Les modalités de communication du rapport d’accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale. Il s’agit de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l’accident des contraintes de procédure fastidieuses.

Les mentions mettant en cause tiers, notamment l'identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d'assurance des parents de l'enfant auteur seront occultées.

Par contre, elle n'est pas communicable aux compagnies d'assurance, sauf si celles-ci sont mandatées, sur autorisation expresse et écrite de la famille.

Si les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire souhaitent obtenir des informations complémentaires, le directeur recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.

En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toute information utile dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

Durée de conservation des documents

En application de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005, les dossiers des accidents scolaires doivent être conservés 30 ans à compter de la date de l'accident.

Rapport d'accident scolaire remplir par le directeur d'cole et transmettre l'IEN de circonscription

Dclaration d'accident scolaire transmettre, dment remplie et vise, la DSDEN du Tarn - DAEE

Accidents du travail

Champs d'application

La législation sur les accidents du travail s'applique à des accidents survenus à certaines catégories d'élèves ou au cours d'activités spécifiques visées par l'article L 412-8 du code de sécurité sociale.

Cette législation couvre :

- les accidents survenus aux élèves des lycées professionnels, des lycées techniques, des sections techniques et technologiques des lycées polyvalents et des sections de techniciens supérieurs, au titre de leur scolarité (enseignement pratique, théorique, E.P.S., toutes disciplines comprises dans le programme) ainsi qu’à l’occasion des stages obligatoires qu’ils effectuent.

Les trajets pour se rendre sur le lieu du stage bénéficient aussi de la couverture de la législation des accidents du travail.

- les accidents survenus aux élèves de l’enseignement général et spécialisé au cours d’enseignements dispensés en atelier ou en laboratoire ainsi qu’à l’occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.

Est considéré comme atelier ou laboratoire, tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves à des risques d’accident du fait de l’utilisation, de la manipulation ou du contact avec des matériels, matériaux ou substances nécessaires à l’enseignement.

Formalités administratives

L'élève accidenté doit informer ou faire informer au plus tard dans les 24 heures la direction de son établissement des conditions de réalisation de l'accident.

Il importe en conséquence d'établir systématiquement la déclaration d'accident et une déclaration d'accident du travail à l'aide de l'imprimé CERFA n°60-3682 dont l'original est transmis dans les 48 heures à la CPAM (*) et une copie à la Division de l’Action Educative et des Elèves de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn.

Lorsque l'accident survient à l'occasion d'un stage en entreprise, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'établissement scolaire. L'entreprise l'en informe dans un délai maximal de 24h après les faits.

Dans le cadre d'un accident du travail, les frais médicaux sont pris en charge par l'assurance maladie. Vous devez fournir à la victime les feuilles de soins CERFA n°11-383 02 afin qu'elle n'ait pas à avancer les frais.

Les imprimés CPAM sont à commander directement auprès de la CPAM la plus proche.

(*) Les déclarations d'accident du travail peuvent également être faites en ligne sur le site www.ameli.fr onglet « vous êtes employeur puis accident de travail et de trajet ».

 
 
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn
69 avenue du Maréchal Foch
81013 Albi Cedex 9
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