Accidents scolaires

Définition de l'accident scolaire

Sont considérés comme accidents scolaires ceux

  • qui sont survenus pendant le temps scolaire correspondant à l'emploi du temps des élèves,
  • qui sont survenus pendant les activités éducatives organisées hors temps scolaire, en accord avec l'autorité hiérarchique, qu'elles aient lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Textes officiels de référence

  • Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabililté des instituteurs,
  • article 1384 du code civil, dernier alinéa, relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public,
  • code de la sécurité sociale, notamment l'article 412-8 pour le régime des accidents de travail,
  • circulaire n°80-254 du 24 septembre 1980 pour les formalités à accomplir en cas d'accident scolaire,
  • circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009 relative à l'information des parents lors des accidents scolaires.

Démarches communes pour la déclaration des accidents scolaires

Que l'accident touche un élève du premier ou du second degré, qu'il nécessite ou pas une consultation médicale, des soins, une hospitalisation, un imprimé de déclaration doit être complété par le chef d'établissement dans les jours qui suivent l'accident.

Les parents peuvent demander une copie de la déclaration d'accident. 

Pour plus d'informations sur les démarches, accédez à la page des accidents scolaires dans la partie "Espace du directeur d'école".

Contact

Direction académique des services des Hautes-Pyrénées

DEOS
deos65scoecoles@ac-toulouse.fr
Tél : 05.67.76.56.97

Mise à jour 7 février 2017

 
 
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées
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Fax +33 (0)5 67 76 56 01